Informations juridiques

MNTR — Conditions générales · Garantie de performance liée à la cote R

1. La Garantie

1. 1.1
   Programme Core. Le Programme Core est un programme de soutien scolaire offert pendant une session collégiale. Si la cote R de session de l’Étudiant pour la Session garantie est de 33,00 ou moins, et que toutes les conditions d’admissibilité de l’article 4 sont remplies, MNTR offrira à l’Étudiant le Programme de mentorat distinct pendant la session collégiale suivante, sans frais.
2. 1.2
   Programme Intensif. Le Programme Intensif est un programme de soutien scolaire offert pendant une session collégiale. Si la cote R de session de l’Étudiant pour la Session garantie est de 35,00 ou moins, et que toutes les conditions d’admissibilité de l’article 4 sont remplies, MNTR offrira à l’Étudiant le Programme de mentorat distinct pendant la session collégiale suivante, sans frais.
3. 1.3
   Nature de la Garantie. La Garantie offre un soutien scolaire additionnel si le seuil de cote R applicable n’est pas dépassé. Elle ne donne droit ni au remboursement des frais du programme initial ni à la reprise de ce programme, sauf lorsque la loi applicable l’exige.

2. Définitions

Aux fins de la présente Entente, les définitions suivantes s’appliquent :

1. 2.1
   « MNTR » désigne l’entité juridique qui exploite l’entreprise Tutorat MNTR et fournit les services décrits dans la présente Entente.
2. 2.2
   « Étudiant » désigne la personne inscrite au Programme Core ou au Programme Intensif.
3. 2.3
   « Client » désigne la personne qui conclut le contrat de service avec MNTR et qui est responsable du paiement. Le Client peut être l’Étudiant ou son parent ou tuteur légal.
4. 2.4
   « Session garantie » désigne la seule session collégiale pour laquelle l’Étudiant s’inscrit initialement au Programme Core ou au Programme Intensif et à laquelle la Garantie s’applique. La session doit être précisée dans le contrat d’inscription.
5. 2.5
   « Cote R de session » désigne la moyenne pondérée selon les unités des cotes R officielles de chaque cours attribuable à la Session garantie, selon les règles officielles de pondération de la cote R. Elle ne désigne ni la cote R cumulative de l’Étudiant sur plusieurs sessions ni la moyenne de ses notes en pourcentage. Le calcul repose sur les cotes R de cours et les unités officielles inscrites par le cégep au relevé de notes de l’Étudiant.
6. 2.6
   « Programme Core » et « Programme Intensif » désignent les forfaits payants de soutien scolaire choisis à l’inscription, dont les services, horaires et frais sont décrits dans le contrat d’inscription de l’Étudiant.
7. 2.7
   « Programme de mentorat distinct » désigne le programme gratuit d’accompagnement scolaire offert aux Étudiants admissibles en vertu de la Garantie. Il est distinct du Programme Core et du Programme Intensif. Ses services et ses limites sont décrits à l’article 3.
8. 2.8
   « Mentor » ou « Tuteur » désigne une personne désignée par MNTR pour offrir du tutorat, du mentorat, de la planification scolaire ou un suivi des progrès, selon le programme auquel l’Étudiant est inscrit.
9. 2.9
   « Représentant de MNTR » désigne un Mentor, un Tuteur ou toute autre personne autorisée par MNTR à mener des rencontres de mentorat ou à offrir un accompagnement scolaire.
10. 2.10
    « Plan scolaire hebdomadaire » désigne un horaire écrit d’objectifs scolaires, de périodes d’étude, de travaux, de préparation aux examens et d’autres tâches scolaires, préparé ou révisé par MNTR pour l’Étudiant chaque semaine.
11. 2.11
    « Tâche assignée » désigne une activité scolaire précise assignée par MNTR ou par le Mentor de l’Étudiant dans le cadre du Plan scolaire hebdomadaire ou pendant une Séance planifiée. Cela comprend notamment la réalisation d’exercices assignés, le respect d’horaires d’étude désignés, l’accomplissement des heures d’étude recommandées et l’exécution des autres responsabilités scolaires communiquées par le Mentor. Chaque Tâche assignée doit avoir un objectif et une échéance clairement communiqués.
12. 2.12
    « Séance planifiée » ou « Séance » désigne une rencontre de tutorat, de mentorat, de rétroaction d’examen ou de techniques d’étude organisée et confirmée par MNTR et l’Étudiant, y compris toute rencontre reportée en bonne et due forme.
13. 2.13
    « Avis écrit » désigne une communication envoyée par courriel ou par une plateforme de communication écrite désignée par MNTR, qui conserve une trace de la date et de l’heure d’envoi.
14. 2.14
    « Jour ouvrable » désigne du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés observés au Québec.
15. 2.15
    « Dossier scolaire officiel » désigne un relevé de notes, un dossier Omnivox ou tout autre document émis ou rendu accessible par le cégep de l’Étudiant qui affiche les résultats scolaires et les cotes R pertinents.
16. 2.16
    « Preuve de réalisation » désigne une documentation raisonnable démontrant que l’Étudiant a accompli une Tâche assignée. Selon la nature de la tâche, il peut s’agir d’exercices complétés, de travaux écrits, de journaux d’étude datés, d’horaires d’étude ou d’autres éléments de preuve pertinents.
17. 2.17
    « Garantie » désigne l’engagement conditionnel de MNTR, en vertu de l’article 1, d’offrir le Programme de mentorat distinct sans frais lorsque les conditions d’admissibilité et de réclamation applicables sont remplies.

3. Programme de mentorat distinct

1. 3.1
   Objectif. Le Programme de mentorat distinct vise à offrir un accompagnement scolaire continu, une planification structurée et un suivi des progrès aux Étudiants admissibles en vertu de la Garantie. Il a pour but d’aider les Étudiants à maintenir des habitudes d’étude efficaces, à cerner les points à améliorer et à progresser vers leurs objectifs scolaires.
2. 3.2
   Rencontres de mentorat aux deux semaines. L’Étudiant bénéficie d’une rencontre individuelle avec un Représentant de MNTR toutes les deux semaines pendant le Programme de mentorat distinct. Ces rencontres visent à :

   1. faire le point sur les progrès scolaires et les résultats récents de l’Étudiant;
   2. cerner les difficultés scolaires et les points à améliorer;
   3. évaluer le respect du Plan scolaire hebdomadaire par l’Étudiant;
   4. discuter de stratégies pour améliorer l’efficacité de l’étude, la gestion du temps et le rendement scolaire;
   5. établir les priorités et les objectifs des semaines suivantes au moyen du Plan scolaire hebdomadaire.

   Les rencontres ont lieu en ligne, sauf entente écrite contraire entre MNTR et l’Étudiant.
3. 3.3
   Planification scolaire hebdomadaire. MNTR continue de fournir à l’Étudiant un Plan scolaire hebdomadaire personnalisé pendant toute la durée du Programme de mentorat distinct. Ce service suit le même cadre général de planification hebdomadaire que celui offert dans le Programme Core et le Programme Intensif, y compris l’organisation des priorités scolaires, des horaires d’étude, des travaux et de la préparation aux examens. Le Plan scolaire hebdomadaire est révisé et ajusté selon les progrès de l’Étudiant, les évaluations à venir et les besoins relevés.
4. 3.4
   Méthodes d’étude et stratégies scolaires. MNTR offre un accompagnement individualisé en matière de méthodes d’étude et de stratégies scolaires efficaces, pouvant comprendre notamment :

   1. le rappel actif et la répétition espacée;
   2. la prise de notes efficace et l’organisation de l’information;
   3. les stratégies de préparation aux examens et de révision;
   4. la gestion du temps et la priorisation;
   5. le repérage et la correction d’habitudes d’étude inefficaces;
   6. le développement de routines scolaires durables.

   Les stratégies recommandées dépendent des besoins scolaires de l’Étudiant.
5. 3.5
   Suivi des progrès. MNTR suit les progrès scolaires de l’Étudiant au moyen des rencontres aux deux semaines, des Plans scolaires hebdomadaires et de l’information fournie par l’Étudiant. L’Étudiant est responsable de fournir, en temps utile, l’information exacte raisonnablement nécessaire à la prestation de ces services.
6. 3.6
   Portée et exclusions. Le Programme de mentorat distinct est un service d’accompagnement scolaire distinct et ne constitue ni un renouvellement, ni une prolongation, ni une reprise du Programme Core ou du Programme Intensif. Il comprend uniquement les services expressément décrits au présent article. Il n’inclut pas les séances de tutorat par matière, les heures d’enseignement additionnelles ni les autres services exclusifs aux programmes payants Core et Intensif, sauf accord écrit exprès de MNTR.
7. 3.7
   Durée. Le Programme de mentorat distinct est offert pendant la session collégiale qui suit immédiatement la Session garantie. Il commence au début de l’horaire de mentorat convenu et se termine à la fin de la période d’examens finaux de cette session.
8. 3.8
   Coût. Tous les services expressément inclus au présent article sont offerts sans frais à l’Étudiant ou au Client. Aucun achat ni aucune inscription payante additionnelle n’est requis pour recevoir le Programme de mentorat distinct.
9. 3.9
   Aucune garantie additionnelle. La participation au Programme de mentorat distinct ne crée pas de nouvelle garantie de cote R et n’étend pas la Garantie initiale à une session ultérieure.

4. Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à la Garantie, l’Étudiant doit satisfaire à toutes les conditions applicables du présent article. MNTR évalue la conformité selon les critères documentés ci-dessous. Toute décision demeure assujettie à la loi applicable et à l’article 8.

1. 4.1
   Inscription à temps plein. L’Étudiant doit conserver le statut d’étudiant à temps plein, tel que défini par son cégep, pendant toute la Session garantie. Il ne doit pas abandonner volontairement un cours auquel il est inscrit sans l’approbation écrite préalable de MNTR. Les exceptions exigées par la loi applicable ou découlant de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de l’Étudiant sont évaluées au cas par cas.
2. 4.2
   Assiduité aux séances. L’Étudiant doit assister à au moins 90 % de toutes les Séances planifiées pendant la Session garantie. L’assiduité est calculée en divisant le nombre de Séances planifiées auxquelles l’Étudiant a assisté par le nombre total de Séances planifiées auxquelles il devait assister, multiplié par 100. Une Séance peut être reportée moyennant un Avis écrit d’au moins 48 heures, jusqu’à un maximum de deux reports demandés par l’Étudiant par session. Une Séance reportée en bonne et due forme et suivie par la suite est considérée comme suivie. Une Séance annulée par MNTR sans possibilité de reprise n’est pas comptée contre l’Étudiant. Les absences non motivées ou le non-respect de l’exigence d’assiduité minimale peuvent entraîner l’inadmissibilité à la Garantie, sous réserve de la loi applicable.

   Vérification de l’assiduité

   MNTR exige que le Tuteur ou le Mentor assigné à l’Étudiant tienne un registre raisonnable des présences à toutes les Séances planifiées pendant la Session garantie. Ce registre sert de preuve du respect, par l’Étudiant, des exigences d’assiduité de la Garantie.
3. 4.3
   Réalisation des plans scolaires. L’Étudiant doit accomplir au moins 90 % de toutes les Tâches assignées pendant la Session garantie. Le taux de réalisation est calculé en divisant le nombre de Tâches assignées accomplies dans les délais par le nombre total de Tâches assignées échues pendant la Session garantie, multiplié par 100.

   Preuve de réalisation

   L’Étudiant est responsable de conserver des preuves raisonnables de la réalisation des Tâches assignées, y compris, le cas échéant, les exercices complétés, les travaux écrits, les horaires d’étude, les journaux d’étude et toute autre documentation pertinente. MNTR peut demander ces preuves pour vérifier le respect des conditions d’admissibilité à la Garantie. L’Étudiant doit fournir la documentation demandée dans les cinq Jours ouvrables suivant la réception d’un Avis écrit de MNTR. L’Étudiant n’est pas tenu d’utiliser une plateforme distincte de suivi des progrès. La réalisation est évaluée à partir des Tâches assignées communiquées par MNTR, des preuves conservées par l’Étudiant et de tout registre pertinent tenu par le Mentor. En cas de désaccord sur la réalisation, MNTR examine les preuves disponibles et donne à l’Étudiant une occasion raisonnable de clarifier ou de compléter sa documentation.
4. 4.4
   Communication des résultats scolaires. L’Étudiant doit transmettre à MNTR chaque résultat scolaire noté, y compris les examens, les rapports de laboratoire, les travaux et les autres évaluations notées, dans les 72 heures suivant le moment où le résultat lui devient accessible. L’Étudiant peut fournir une capture d’écran, une copie électronique ou tout autre document vérifiable montrant le résultat.
5. 4.5
   Communication et suivis des progrès. L’Étudiant doit répondre aux communications scolaires raisonnables de son Mentor dans les 48 heures suivant leur réception. Une réponse s’entend d’un accusé de réception écrit ou d’une réponse substantielle au message, selon le cas. Pour les Étudiants de moins de 18 ans, un parent ou tuteur légal doit participer à un suivi mensuel des progrès organisé par MNTR. Pour les Étudiants adultes, la participation parentale est facultative, sauf entente distincte.
6. 4.6
   Contrat en règle. Le contrat d’inscription doit demeurer en vigueur pendant toute la Session garantie, et le Client doit respecter les obligations de paiement qui y sont prévues. Les différends de paiement, les annulations protégées par la loi et les autres droits prévus par la loi sont régis par le droit québécois applicable.
7. 4.7
   Intégrité scolaire. L’Étudiant doit respecter les règles d’intégrité scolaire établies par son cégep. Une sanction d’intégrité scolaire finale et formellement imposée relative à la Session garantie, y compris pour plagiat ou utilisation interdite de l’intelligence artificielle, peut entraîner l’inadmissibilité à la Garantie. Une simple allégation ou une enquête n’ayant pas donné lieu à une sanction finale ne constitue pas automatiquement un manquement à cette exigence.
8. 4.8
   Vérification de l’admissibilité. MNTR vérifie le respect des conditions d’admissibilité à la Garantie à partir des registres de présence tenus par le Tuteur ou le Mentor assigné à l’Étudiant, des dossiers scolaires et des pièces justificatives fournies par l’Étudiant. L’Étudiant est responsable de conserver et de fournir une Preuve de réalisation raisonnable des Tâches assignées et des autres obligations scolaires prévues à la présente Entente. MNTR peut demander cette documentation lors de l’évaluation de l’admissibilité à la Garantie. Les décisions d’admissibilité doivent reposer sur les exigences expressément énoncées dans la présente Entente et être appuyées par des preuves pertinentes.
9. 4.9
   Fourniture du matériel scolaire. L’Étudiant est responsable de fournir à son Tuteur ou Mentor assigné tout le matériel scolaire pertinent raisonnablement nécessaire pour préparer, personnaliser et mener efficacement les séances de tutorat et de mentorat. Ce matériel comprend notamment les plans de cours, les notes de cours, les présentations, les lectures assignées, les exercices, les devoirs, les horaires d’examens, les évaluations antérieures et tout autre document lié aux cours raisonnablement demandé par le Tuteur ou le Mentor. L’Étudiant doit fournir le matériel demandé dans un délai raisonnable avant la Séance planifiée concernée, afin de laisser au Tuteur ou au Mentor le temps d’en prendre connaissance et d’adapter la séance à ses besoins scolaires particuliers. Le défaut de fournir en temps utile le matériel raisonnablement demandé, lorsque ce défaut empêche concrètement MNTR de préparer ou d’offrir adéquatement les services convenus, peut entraîner l’inadmissibilité à la Garantie, sous réserve de la loi applicable. L’Étudiant n’est pas tenu de fournir du matériel auquel il n’a pas accès ou qu’il lui est légalement ou institutionnellement interdit de partager.

5. Procédure de réclamation

1. 5.1
   Dépôt. Pour se prévaloir de la Garantie, le Client ou l’Étudiant doit soumettre une réclamation écrite à MNTR dans les 14 jours civils suivant la disponibilité de la Cote R de session officielle pour la Session garantie.
2. 5.2
   Documentation requise. La réclamation doit comprendre un Dossier scolaire officiel indiquant les cotes R de cours et les unités pertinentes de l’Étudiant, ou une cote R officielle propre à la session lorsqu’elle est disponible.
3. 5.3
   Examen. MNTR examine la réclamation à partir des Dossiers scolaires officiels de l’Étudiant, des registres de présence tenus par le Tuteur ou le Mentor assigné, des preuves de réalisation des Tâches assignées fournies par l’Étudiant et des conditions d’admissibilité de l’article 4.
4. 5.4
   Réponse. MNTR rend une décision écrite dans les 10 Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation et de la documentation requise.
5. 5.5
   Décision. Si une réclamation est refusée, MNTR précise la condition d’admissibilité ou le fondement contractuel du refus et fournit une explication raisonnable appuyée par les registres disponibles.

6. Mesure offerte au titre de la Garantie

1. 6.1
   Droit. Si l’Étudiant satisfait aux conditions applicables et que la réclamation est approuvée, MNTR offre sans frais le Programme de mentorat distinct décrit à l’article 3.
2. 6.2
   Début. Le Programme de mentorat distinct a lieu pendant la session collégiale qui suit immédiatement la Session garantie, sous réserve du calendrier scolaire et des modalités d’horaire convenues avec l’Étudiant.
3. 6.3
   Portée. Les services offerts au titre de la Garantie se limitent à ceux expressément inclus à l’article 3. Le Programme Core ou le Programme Intensif initial n’est ni repris ni renouvelé.
4. 6.4
   Incessibilité. La Garantie est personnelle à l’Étudiant admissible et ne peut être cédée à une autre personne.
5. 6.5
   Aucune contrepartie en argent. La Garantie ne donne droit à aucun paiement ni remboursement en argent en remplacement du Programme de mentorat distinct, sauf si la loi applicable exige une autre mesure.
6. 6.6
   Étudiant qui ne retourne pas au cégep. Si l’Étudiant n’est pas inscrit au cégep à la session suivante, MNTR offre plutôt, sans frais, un accompagnement de transition scolaire ou de demande d’admission postsecondaire pendant une période maximale de 12 mois suivant la Session garantie. Le nombre précis de rencontres et d’heures compris dans ce service de remplacement doit être établi dans le contrat d’inscription.
7. 6.7
   Aucun renouvellement de la Garantie. Le Programme de mentorat distinct et tout service de remplacement offert en vertu du présent article ne comportent pas de nouvelle garantie de performance.

7. Limites

1. 7.1
   Une réclamation par Étudiant. La Garantie ne peut être réclamée avec succès qu’une seule fois par Étudiant.
2. 7.2
   Seuil de rendement scolaire. La Garantie s’applique uniquement au seuil de Cote R de session prévu pour le programme choisi par l’Étudiant.
3. 7.3
   Aucune garantie d’admission. MNTR ne garantit l’admission à aucune université, aucun collège, aucun programme professionnel ni aucun autre établissement d’enseignement.
4. 7.4
   Aucun résultat ultérieur garanti. MNTR ne garantit pas que la participation au Programme de mentorat distinct mènera à une cote R, à une note ou à un résultat d’admission particulier lors d’une session ultérieure.

8. Droits des consommateurs et loi applicable

1. 8.1
   Loi applicable. La présente Entente est régie par les lois applicables du Québec.
2. 8.2
   Protection du consommateur. Rien dans la présente Entente ne limite, n’exclut ni n’écarte un droit ou un recours impératif dont dispose l’Étudiant ou le Client en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, du Code civil du Québec ou de toute autre loi applicable.
3. 8.3
   Résiliation. Le Client conserve tous ses droits légaux de résilier le contrat de service. Les conséquences d’une résiliation, y compris les frais ou remboursements permis, sont déterminées conformément à la loi applicable.
4. 8.4
   Admissibilité à la Garantie après une résiliation. La résiliation du programme payant initial avant la fin de la Session garantie met normalement fin à l’admissibilité à cette Garantie contractuelle additionnelle, sans toucher aux droits ou recours prévus par la loi.
5. 8.5
   Dispositions contradictoires. Si une disposition de la présente Entente entre en conflit avec une exigence impérative de la loi applicable, cette exigence légale prévaut.

9. Reconnaissance

En signant le contrat d’inscription, le Client reconnaît avoir reçu les présentes Conditions générales et avoir eu l’occasion de les examiner, y compris les conditions d’admissibilité, les services compris dans le Programme de mentorat distinct et la procédure de réclamation applicable. Le Client comprend que le Programme de mentorat distinct est différent du Programme Core ou du Programme Intensif initial et qu’il comprend uniquement les services expressément indiqués à l’article 3. Rien dans cette reconnaissance ne limite les droits légaux du Client.

Questions sur ces conditions : mntrtutoring.info@gmail.com

Mentorat MNTR · Politique d’annulation

Notre engagement envers vous

Le programme Mentorat MNTR est conçu comme un plan pour une session complète. Le mentor, les plans d’étude, les jalons et la garantie sont tous pensés en fonction d’un étudiant qui termine sa session. Arrêter en cours de route brise le plan exactement au moment où les résultats se construisent. Nous encourageons donc fortement les familles à s’engager pour toute la session avant de s’inscrire.

1. Période d’annulation sans frais

Vous pouvez annuler sans frais dans les 14 jours suivant la première séance de mentorat. Vous ne payez que les séances déjà données, et tout montant versé pour des séances non données est remboursé en totalité.

2. Ce que vous perdez en annulant après 14 jours

Si vous annulez après les 14 premiers jours, les éléments suivants prennent fin immédiatement et ne peuvent être rétablis :

• La Garantie de cote R de MNTR est annulée pour la session.
• Votre tarif bloqué prend fin. Si vous vous réinscrivez plus tard, vous payez le tarif courant à ce moment.
• Votre mentor et votre plage horaire sont offerts à la prochaine famille sur notre liste d’attente. Nous ne pouvons garantir le même mentor ni le même horaire si vous revenez.
• Les livrables à venir, comme le rapport de mi-session aux parents et les séances de stratégie d’examen, ne sont pas fournis.
• La priorité d’inscription aux sessions et programmes futurs est perdue.

3. Ce que vous payez si vous annulez après 14 jours

Vous payez : (a) le prix des séances et des services déjà fournis, au tarif du contrat; et (b) des frais d’annulation de 50 $ ou de 10 % du prix des services non encore fournis, selon le moindre des deux. Tout montant versé en sus est remboursé dans les 10 jours.

4. Avant d’annuler, considérez ces options

• Pause : suspendez le programme jusqu’à 2 semaines, une fois par session, par exemple pendant les examens. Votre garantie, votre tarif et votre mentor sont conservés.
• Changement de mentor : si le jumelage ne convient pas, nous vous jumelons avec un nouveau mentor sans frais.
• Parlez-nous : la plupart des préoccupations se règlent en un appel de 15 minutes avec notre équipe.

5. Comment annuler

Envoyez un avis écrit par courriel à mntrtutoring.info@gmail.com ou au moyen du formulaire d’annulation joint à votre contrat. Le contrat prend fin à la date d’envoi de votre avis.

6. Vos droits

Cette politique ne limite pas vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, y compris votre droit d’annuler en tout temps.

Mentorat MNTR · Politique de paiement

1. Facturation aux deux semaines

Les frais du programme pour la session sont de [montant à confirmer], plus les taxes applicables. Le prix total et le calendrier de paiement sont indiqués dans votre contrat.

2. Moment des prélèvements

• Premier paiement : prélevé le jour de la première séance de mentorat de l’étudiant. Aucun paiement n’est perçu avant le début du programme.
• Paiements suivants : prélevés automatiquement tous les 14 jours après le premier paiement, jusqu’à ce que les [8] paiements soient effectués.
• Vous recevez un reçu par courriel pour chaque paiement.

3. Paiement automatique

Les paiements sont traités automatiquement par Stripe à partir de la carte au dossier. Vous pouvez modifier votre mode de paiement en tout temps au moyen du lien dans votre reçu ou en nous contactant.

4. Paiements refusés ou en retard

• Si un paiement échoue, nous vous en avisons et tentons de nouveau le prélèvement dans les 3 jours.
• Si un paiement demeure impayé 7 jours après sa date d’échéance, les séances sont suspendues jusqu’au règlement.
• Les séances suspendues pour non-paiement comptent dans l’exigence d’assiduité de la Garantie de cote R.

5. Tarif bloqué

Votre tarif aux deux semaines est bloqué pour toute la session, ainsi que pour les sessions suivantes tant que vous demeurez inscrit sans interruption.

6. Pauses

Si vous utilisez l’option de pause de 2 semaines, la facturation est suspendue en même temps et reprend à la reprise des séances.

7. Séances manquées

Une séance annulée avec moins de 48 heures de préavis, ou manquée sans préavis, est facturée comme si elle avait été donnée.

8. Annulation

Si vous annulez, la facturation cesse, et tout solde dû ou remboursement final est calculé selon la Politique d’annulation de MNTR.

Tutorat MNTR · Politique de confidentialité · En vigueur le [date de publication] · Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Qui nous sommes

[Nom légal de l’entreprise et numéro d’entreprise du Québec (NEQ)], exploitée sous le nom Tutorat MNTR (« MNTR », « nous »), [adresse de l’entreprise], Québec. La présente politique explique comment nous traitons les renseignements personnels lorsque vous visitez mntrtutoring.ca, réservez une consultation, nous écrivez ou vous inscrivez à nos services de tutorat ou de mentorat.

2. Personne responsable de la protection des renseignements personnels

[Nom complet], [titre]. Courriel : [adresse pour la vie privée, p. ex. mntrtutoring.info@gmail.com]. En vertu de la loi québécoise, cette responsabilité revient à la personne ayant la plus haute autorité chez MNTR, à moins qu’elle ne soit déléguée par écrit. Écrivez à cette personne pour toute question, demande ou plainte concernant vos renseignements personnels.

3. Ce que nous recueillons et pourquoi

Lorsque vous visitez le site

Notre hébergeur (GitHub Pages) et notre fournisseur de polices (Google Fonts) reçoivent des données techniques, comme votre adresse IP et le type de navigateur, lorsque votre navigateur charge les pages; c’est nécessaire pour les afficher. Nous n’utilisons aucun outil d’analyse. Vos choix de langue et de confidentialité sont conservés dans votre propre navigateur et ne nous sont pas transmis.

Témoins publicitaires facultatifs (seulement avec votre accord)

Si vous les autorisez dans le panneau de choix de confidentialité, nous chargeons la balise Google Ads et le pixel Meta pour mesurer nos publicités. Ils sont désactivés par défaut et ne sont pas chargés du tout avant votre accord. Voir la section 10.

Lorsque vous réservez une consultation gratuite

La réservation est gérée par Acuity Scheduling. Nous recevons les renseignements demandés dans le formulaire de réservation, [énumérer les champs du formulaire Acuity, p. ex. nom, courriel, numéro de téléphone, réponses aux questions], ainsi que le moment choisi. Nous les utilisons pour tenir la consultation et envoyer les courriels de confirmation et de rappel qui s’y rapportent. Le formulaire de réservation est réservé aux adultes (voir la section 4).

Lorsque vous nous écrivez

Le formulaire de contact recueille votre nom, votre adresse courriel, un sujet facultatif, votre message et votre confirmation que vous avez 18 ans ou plus ou que vous êtes le parent ou le titulaire de l’autorité parentale de l’élève. Nous les utilisons uniquement pour vous répondre. Votre adresse IP est utilisée brièvement par notre service de formulaire pour bloquer les abus et n’est pas conservée par nous. Les courriels, appels et textos que vous nous envoyez servent à vous répondre.

Lorsqu’un élève s’inscrit

Pour offrir le programme, nous recueillons, auprès du client (l’étudiant majeur, ou le parent ou titulaire de l’autorité parentale qui signe l’entente) : ses coordonnées et ses renseignements de facturation; et au sujet de l’élève : son nom, ses coordonnées, son établissement et son programme, ses cours et son horaire, ainsi que les renseignements scolaires sur lesquels reposent le programme et la garantie de cote R (relevés de notes officiels et cotes R, résultats d’évaluations, documents de cours, tâches accomplies), de même que les registres de présence, les plans scolaires hebdomadaires et les notes de séance tenus par le mentor. Nous recueillons ces renseignements au moment où ils deviennent nécessaires pour offrir le service, pas avant.

Paiements

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet; nous recevons la confirmation du paiement et quelques détails comme le type de carte et les quatre derniers chiffres.

Nous ne demandons ni date de naissance ni pièce d’identité pour confirmer l’âge, et nous ne demandons pas de renseignements sensibles comme des renseignements de santé. Si vous choisissez de nous communiquer un renseignement sensible, par exemple au sujet d’une mesure d’adaptation, nous l’utilisons uniquement pour adapter le service et en limitons l’accès aux personnes qui en ont besoin.

4. Élèves de moins de 18 ans

• Les formulaires du site et le calendrier de réservation s’adressent aux adultes : un étudiant de 18 ans ou plus, ou un parent ou titulaire de l’autorité parentale qui agit pour un élève. Nous demandons une confirmation, pas une date de naissance. Si nous apprenons qu’une personne de moins de 18 ans nous a transmis des renseignements directement par le site, nous les supprimons et demandons à un parent ou au titulaire de l’autorité parentale de communiquer avec nous.
• Pour un élève de moins de 14 ans, nous recueillons les renseignements personnels avec le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. [Décrire comment MNTR obtient le consentement pour les élèves de 14 à 17 ans, p. ex. le parent ou titulaire de l’autorité parentale signe l’entente d’inscription et l’élève en est informé.]
• Les mentors et tuteurs n’ont accès qu’aux renseignements des élèves avec qui ils travaillent, et seulement pendant cette période.
• Nous n’utilisons jamais les renseignements des élèves à des fins de publicité, de profilage ou de marketing.

5. Qui reçoit les renseignements personnels

Nous ne vendons pas de renseignements personnels. Nous les communiquons seulement aux fournisseurs qui nous aident à exploiter MNTR, pour les fins décrites ci-dessus :

• Acuity Scheduling (Squarespace) : réservation des consultations et courriels de réservation.
• Stripe : traitement des paiements.
• Google : courriel (Gmail), polices du site et, seulement avec votre accord, la balise Google Ads.
• Meta : seulement avec votre accord, le pixel Meta.
• Cloudflare et FormSubmit : réception et transmission des messages du formulaire de contact à notre boîte courriel.
• GitHub : hébergement du site.
• [Tout autre outil utilisé avec les élèves ou les clients, p. ex. services d’appel vidéo, de messagerie ou de partage de documents]

Ces fournisseurs conservent ou traitent des renseignements à l’extérieur du Québec, principalement aux États-Unis, où ils peuvent être accessibles aux autorités locales en vertu des lois en vigueur. Nous pouvons aussi communiquer des renseignements lorsque la loi l’exige.

6. Sécurité

Le site est servi par une connexion chiffrée (HTTPS). Les formulaires du site sont validés et limités contre les abus, et les numéros de carte ne nous parviennent jamais. L’accès aux renseignements des clients et des élèves est limité aux personnes qui en ont besoin pour offrir le service. [Décrire les mesures internes de MNTR, p. ex. validation en deux étapes sur les comptes de courriel et de réservation, lieu de conservation des dossiers.] Aucun système n’est parfaitement sûr. Si un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux, la loi québécoise nous oblige à aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, et à consigner chaque incident de confidentialité dans un registre.

7. Durée de conservation

• Messages du formulaire de contact et courriels qui ne mènent pas à une inscription : [durée].
• Réservations de consultation qui ne mènent pas à une inscription : [durée].
• Dossiers des clients et des élèves : pendant la durée des services, puis [durée], à moins qu’une loi ne nous oblige à les conserver plus longtemps (par exemple, les registres comptables).
• Vos choix de confidentialité : dans votre navigateur pendant 12 mois, après quoi nous vous les redemandons.

Lorsque des renseignements ne sont plus nécessaires, nous les détruisons ou les anonymisons.

8. Vos droits

Vous pouvez demander d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, de les faire rectifier, de retirer votre consentement, ou de les faire supprimer ou cesser de diffuser lorsque la loi le permet. Vous pouvez aussi demander à recevoir les renseignements que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Écrivez à la personne responsable (section 2). Nous pourrions devoir confirmer votre identité, et nous répondons dans un délai de 30 jours. L’accès est gratuit, mais des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission des renseignements; nous vous en indiquerons le montant au préalable.

9. Courriels et marketing

Réserver une consultation ou nous écrire n’équivaut pas à s’abonner à du marketing. Nous envoyons des messages liés au service demandé, comme les confirmations de réservation, les rappels et l’information sur le programme. Nous n’envoyons pas de courriels ni de textos promotionnels sans votre accord, et ceux que nous enverrions identifieraient MNTR et offriraient un moyen de se désabonner.

10. Témoins et technologies semblables

• Strictement nécessaires (toujours actifs) : votre choix de langue (« mntr-lang ») et vos choix de confidentialité (« mntr-privacy », conservés 12 mois), tous deux stockés dans votre navigateur; aucun n’est un témoin et aucun ne nous est transmis.
• Mesure publicitaire, Google Ads (facultatif) : témoins de Google, comme « _gcl_au », qui nous indiquent quelle publicité a mené à une visite ou à une réservation.
• Publicité, pixel Meta (facultatif) : témoins de Meta, comme « _fbp », qui servent à mesurer nos publicités et à les montrer à des personnes susceptibles d’être intéressées, y compris celles qui ont visité ce site.

Les balises facultatives ne sont pas chargées avant votre accord, et les refuser ne change rien au fonctionnement du site ni à la réservation. Vous pouvez modifier votre choix en tout temps : ouvrir les choix de confidentialité. Si vous retirez votre consentement, nous supprimons ces témoins de ce site.

Le calendrier de réservation est fourni par Acuity sur son propre site et est régi par la politique de confidentialité d’Acuity. [MNTR doit confirmer : le pixel Meta a été retiré de la page de réservation Acuity, ou le décrire ici.]

11. Plaintes

Si vous avez une préoccupation, écrivez d’abord à la personne responsable (section 2). Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

12. Modifications

Nous publierons toute mise à jour sur cette page avec une nouvelle date de « dernière mise à jour », et informerons directement les clients de tout changement important.

Tutorat MNTR · Non-sollicitation par les tuteurs

Politique de non-sollicitation des personnes tutrices

Toutes les personnes tutrices de Tutorat MNTR acceptent, comme condition de leur collaboration avec nous, que les clients qui leur sont jumelés via Tutorat MNTR demeurent des clients de Tutorat MNTR. Les personnes tutrices ne peuvent solliciter, rediriger ou s’arranger pour travailler en privé avec un client qui leur a été présenté via Tutorat MNTR, en dehors de la plateforme et sans notre participation, que ce soit pendant leur collaboration avec nous ou pour une période raisonnable par la suite. Cela maintient des tarifs équitables, assure la continuité et la responsabilité pour chaque famille avec laquelle nous travaillons, et protège le processus de jumelage qui vous a menés à la bonne personne tutrice en premier lieu.

Les clients peuvent annuler leur contrat de tutorat ou de mentorat en tout temps en envoyant un avis : avec ce formulaire, par courriel à mntrtutoring.info@gmail.com, ou avec le formulaire d’annulation joint à votre contrat. Selon notre politique d’annulation, le contrat prend fin à la date d’envoi de l’avis; le montant dû ou le remboursement, s’il y a lieu, est calculé selon cette politique et la Loi sur la protection du consommateur.

Modifier vos choix de témoins

Demandes relatives à vos renseignements

Pour accéder à vos renseignements personnels, les faire rectifier ou supprimer, retirer votre consentement ou déposer une plainte, écrivez à mntrtutoring.info@gmail.com (voir la section 2 de la politique de confidentialité).